Saisie contrefaçon par un Huissier de Dijon Côte d'Or 21

La procédure de saisie contrefaçon permet au titulaire d’un droit d’une propriété intellectuelle ou industrielle de faire la preuve d’une contrefaçon. Elle vise à faire pratiquer par un Huissier de Justice la description sur place de la contrefaçon alléguée, de ses circonstances et de son étendue ou en la saisie d’objets se rapportant à la contrefaçon.

C’est un moyen probatoire efficace et rapide. Elle est ordonnée par le président du Tribunal de Grande Instance sur requête (procédure non contradictoire).
La mise en place d’une procédure de saisie contrefaçon vous permettra de prouver la contrefaçon, d’identifier son auteur, et de déterminer l’importance du préjudice subi.

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Conditions de mise en œuvre :

La mise en œuvre de cette procédure nécessite :

  • L’existence d’un droit de propriété intellectuelle ou industriel opposable.
  • Une contrefaçon.

On distingue les droits de propriété industrielle et les droits de propriété intellectuels et artistiques.

Les droits de propriété industrielle protègent par un monopole temporaire d’exploitation certaines créations nouvelles et certains signes distinctifs. Parmi ces droits, on recense :

  • Les brevets d’invention délivrés par l’INPI. Ils confèrent à leurs titulaires un monopole temporaire d’exploitation de 20 ans.
  • Les certificats d’utilité : ils sont une sorte de pré-brevet d’une durée d’utilité de 6 ans.
  • Les marques. Ce sont des signes susceptibles de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents.
  • Les dessins et modèles (ébauches permettant une production industrielle, les logos …).
  • Les obtentions végétales (nouvelles espèces végétales créées par l’homme susceptibles de reproduction par un certificat d’utilité).
  • Les droits des indications géographiques correspondant à l’utilisation d’un nom correspondant à une zone géographique spécifique.

Les droits de propriété intellectuelle et artistique comprennent surtout les droits d’auteurs.

Le droit doit être opposable aux tiers pour être protégé (donc inscrit sur un registre particulier, comme le registre des brevets pour les brevets).