La rédaction et la signification des actes par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Confier cette tâche à un Huissier de Justice vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.

Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes :

Les actes judiciaires : 

c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, à savoir, pour les principaux :

Les actes extra-judiciaires : 

sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, en particulier :

  • les sommations (de payer ou de faire, sommation interpellative),
  • les congés (en matière de baux d’habitation, commerciaux ou ruraux),
  • les significations de cessions de fonds de commerce, de cession de créances,

En dépit du fait que dans certains domaines, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception soit admis, seul l’Huissier de Justice peut vous garantir :

  • Une date certaine : la date figurant en tête d’un acte d’Huissier de Justice a valeur authentique. Elle ne peut être contestée que dans le cadre d’une procédure couteuse et risquée.
  • Un contenu vérifié : l’Huissier de Justice est responsable des actes qu’il signifie. C’est pourquoi aucun acte n’est signifié sans avoir été contrôlé.
  • La certitude du domicile du destinataire de l’acte : toute signification repose sur une enquête de terrain approfondie, ayant pour but de déterminer avec certitude la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.

Le saviez-vous ?

La grande majorité des actes signifiés par Huissier de Justice sont tarifés par décret. Pour plus de renseignements tarifaires, vous pouvez consulter ce décret ici.

Attention :

Pour toute demande concernant la rédaction et/ou la signification d’un congé, il est nécessaire de remplir un ordre de mission spécifique téléchargeable.