Le recouvrement judiciaire par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

Légalement parlant, l’Huissier de Justice est le seul être habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice (article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945). La conséquence directe de ce monopole est un tarif spécifiquement établi par décret pour chacune de ses actions. Quelque soit l’huissier de justice que vous mandaterez, le cout des actes sera le même, tel que défini par le décret tarifaire des huissiers de justice.

Quels sont les documents nécessaires à une exécution forcée ?

Vous devez être en possession d’un titre exécutoire (jugement, décision de justice, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, …). Si vous n’en avez pas Il nous est possible d’en obtenir un pour vous auprès de la juridiction compétente.

Plusieurs procédures sont possibles, dont notamment :

Une fois votre titre exécutoire obtenu, il est indispensable de le faire signifier par un Huissier de Justice avant de pouvoir procéder à son exécution.

Nos actions en recouvrement :

Porteurs de l’original du titre exécutoire, nous pouvons mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée prévues par la loi.

En fonction des éléments dont nous disposons au dossier et du degré de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus appropriée :