Le recouvrement des créances alimentaires par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

Vous avez une pension alimentaire impayée à recouvrer ?
Si vous résidez sur notre ressort territorial, notre étude est compétente pour mettre en place une procédure de recouvrement de pension alimentaire quelque soit le lieu de résidence de votre ex-conjoint.

Cette procédure n’engendre aucun frais à votre charge, et permettra un recouvrement efficace et rapide des sommes qui vous sont dues.

Afin de pouvoir mettre en place cette procédure, vous devrez nous faire parvenir les pièces suivantes :

Mise en place de la procédure :

Si vous connaissez l’employeur de votre débiteur d’aliments : cela peut être relativement rapide. Un courrier lui est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, lui ordonnant de prélever directement le montant de la créance alimentaire sur le salaire de votre ex-conjoint, et de le verser sur votre compte bancaire à chaque début de mois.

Si vous ne connaissez pas l’employeur : nous pouvons procéder, à vos frais, à des recherches. Aussitôt l’employeur déterminé, nous mettrons en place la procédure de paiement direct.

Spécificités de la procédure :

Cette procédure ne peut être mise en place que contre des personnes salariées, retraitées ou percevant une rémunération mensuelle. Elle ne pourra pas fonctionner contre une personne à son compte, en profession libérale, ou sans revenu autre que le RSA.

La loi a posé des limites au recouvrement de créances alimentaires par le biais du paiement direct : il ne peut concerner que les créances à venir, et les six dernier mois calendaires d’impayés. Le total de l’arriéré est divisé en douze mensualités, dont le montant s’ajoutera aux douze premiers versements effectués par l’employeur de votre débiteur.
Pour les arriérés plus anciens, dans la limite de 5 ans, il conviendra de prendre contact avec l’étude afin de déterminer un mode de recouvrement adapté.