La propriété intellectuelle par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Le code de la Propriété Intellectuelle a été instauré par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et comprend deux parties essentielles : la première traite de la propriété littéraire et artistique, la seconde de la propriété industrielle.

La propriété littéraire et artistique porte essentiellement sur les droits d’auteurs portant sur :

  • Les romans,
  • Les poèmes,
  • Les pièces de théâtres et films,
  • Les œuvres musicales,
  • Les œuvres d’art,
  • Les créations architecturales.

La propriété industrielle comprend :

  • Les inventions brevetées,
  • Les formules de fabrication,
  • Les logiciels,
  • Les logos, noms, dessins et modèles industriels

Comment protéger vos créations ?

Votre création court des risques : contrefaçon, plagiat… protégez-vous en ayant recours à un Huissier.

Pour sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, vous devez penser à déposer vos œuvres et créations auprès d’un Huissier de Justice, qui dressera un procès-verbal de dépôt prouvant de manière incontestable que vous en êtes l’auteur ainsi que l’antériorité de votre œuvre par la date de votre dépôt.

Nous pouvons également  vous aider à faire valoir vos droits en cas de plagiat et de contrefaçon, et notamment grâce au constat internet , ou la procédure de saisie contrefaçon.