Le code de la Propriété Intellectuelle a été instauré par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et comprend deux parties essentielles : la première traite de la propriété littéraire et artistique, la seconde de la propriété industrielle.
La propriété littéraire et artistique porte essentiellement sur les droits d’auteurs portant sur :
La propriété industrielle comprend :
Votre création court des risques : contrefaçon, plagiat… protégez-vous en ayant recours à un Commissaire de Justice / Huissier.
Pour sauvegarder vos droits de propriété intellectuelle, et avant leur diffusion, vous devez penser à déposer vos œuvres et créations auprès d’un Commissaire de Justice / Huissier, qui dressera un procès-verbal de dépôt prouvant de manière incontestable que vous en êtes l’auteur ainsi que l’antériorité de votre œuvre par la date de votre dépôt.
Nous pouvons également vous aider à faire valoir vos droits en cas de plagiat et de contrefaçon, et notamment grâce au constat internet , ou la procédure de saisie contrefaçon.
