Le contentieux locatif réglé par un Huissier de Dijon

Les rapports locatifs sont une source de conflits. Si l’intervention d’un Huissier de Justice ne fait aucun doute en matière de recouvrement de loyers impayés, sachez que nous pouvons également intervenir préventivement, en vous prodiguant conseils et assistance, que cela soit à la conclusion du bail, pendant sa durée, ou concernant sa fin.

En dehors de tout conflit :

Au moment de la conclusion du bail :

Cette étape est cruciale : un bail bien rédigé aura prévu une solution à la majorité des difficultés pouvant intervenir, et préservera les droits de chaque partie signataire. Nous vous proposons :

  • Un conseil clair et complet sur vos droits et obligations, que vous soyez propriétaire ou locataire,
  • L’établissement de l’état des lieux de façon à prévenir toute contestation ultérieure,
  • La Rédaction du bail et des actes de cautionnement,
  • Vérification de l’absence de clauses abusives incluses dans le bail.

Pendant le bail :

La vie du bail est rarement un long fleuve tranquille. En cours de bail, nous intervenons pour vous :

  • Calcul de la révision des loyers et répartition annuelle des charges,
  • Vérification annuelle de l’attestation d’assurance du locataire,
  • Etablissement de la demande ou de l’offre de renouvellement du bail, ou de la résiliation, en veillant au respect des formes et des délais, spécialement en matière de bail commercial
  • Conseil au propriétaire sur les modalités et les délais pour délivrer congé

En fin de bail, nous procédons à :

  • L’établissement d’un état des lieux de sortie
  • L’établissement du solde des comptes
  • La vérification de la remise effective des clefs
  • La récupération du dépôt de garantie auprès du propriétaire

A l’occasion d’un conflit :

Vous êtes locataire :

  • Nous veillons au respect de vos droits de locataire conformément au contrat de bail
  • Nous constatons les troubles du voisinage
  • Nous pouvons contraindre votre propriétaire à procéder aux travaux nécessaires dans le logement, au moyen d'une astreinte.
  • Nous pouvons engager une action en restitution de dépôt de garantie

Infos pratiques

Pour toute demande de congés, téléchargez notre ordre de mission ! Il vous suffira de le compléter et de nous l'adresser, joint aux pièces utiles, pour que nous délivrions votre acte dans les meilleurs délais.

Pour visualiser rapidement les différences entre la procédure de reprise des locaux abandonnés et la procédure d'expulsion, consultez notre schéma explicatif.

Vous êtes propriétaire :

Pour les baux :

  • Nous établissons les constats de dégradation des lieux loués
  • Nous procédons à la signification des commandements d’avoir à justifier d’une assurance locative ou de payer les loyers ou charges impayées
  • Nous mettons en œuvre la résiliation judiciaire du bail
  • Nous gérons complètement la procédure d’expulsion du locataire indélicat ou la reprise d’un logement vacant.

Pour les charges de copropriété :

  • Nous procédons au recouvrement des charges impayées au moyen de procédures simples (injonction de payer) ou plus lourde (inscription d’une hypothèque légale sur le lot privatif du copropriétaire négligent)
  • Nous dressons les Constats de tout trouble au sein de la copropriété, ou de tout manquement aux règles établies dans le règlement de copropriété.

Pour une occupation sans droit ni titre :

  • Nous Constatons l’occupation illégale des lieux
  • Nous engageons une procédure de référé afin d’obtenir une ordonnance d’expulsion
  • Nous requérons la Force Publique et procédons à l’expulsion des personnes et des biens

Nous procédons également à l’envoi des mises en demeure prévues en matière de locaux à usage d’habitation abandonnés par le locataire.

Visualisez la procédure d'expulsion et la procédure de reprise de logements abandonnés en quelques secondes à l'aide de nos schémas