Les constats spéciaux par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

La diffamation

La diffamation, qu’est-ce que c’est ?

Elle est définie par l’article 29 du la loi du 29 juillet 1881, comme étant "toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé". L’injure est précisée à l’alinéa 2 de ce même article, qui la définit comme "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait".

La diffamation est punissable dès lors que le fait diffamatoire a été porté à la connaissance du public, quel que soit le moyen.

Internet étant par nature un espace réactif et volatile (il suffit de quelques secondes pour modifier ou supprimer des propos injurieux ou diffamant),  il est nécessaire de pouvoir faire constater les troubles que vous subissez dans un délai très court.

Comment réagir juridiquement face à une diffamation sur internet ?

Le maître mot ici est rapidité : la diffamation bénéficie en effet d’un délai de prescription (délai à l’expiration duquel la victime ne peut plus agir) très court : il est seulement de trois mois.

Faire constater au plus vite la diffamation ou les injures par un Huissier de Justice vous permettra d’engager la procédure nécessaire à une indemnisation.

Le constat que l’huissier va établir contiendra des mentions authentiques telles la date et le matricule de l’huissier de justice (qui valent jusqu’à inscription de faux). Il vous permettra d’obtenir une preuve irréfutable du préjudice subi.  

Le plagiat :

Le plagiat, c’est copier ou s’inspirer d'un modèle ne vous appartenant pas en omettant de le désigner. Juridiquement parlant, c’est une contrefaçon.

Si vous êtes victime d’un plagiat, en apporter la preuve pourra vous permettre l’obtention de dommages et intérêt, de manière proportionnelle au préjudice subi. Pénalement parlant, les peines encourues pour plagiat peuvent aller jusqu’à 5 ans de prison est 500 000€ d’amende.

Notre action :

En constatant, par le biais de captures d’écran, le plagiat dont vous êtes victime, nous vous fournirons une preuve indiscutable, parfaitement reconnue en justice. Le constat vous permettra d’obtenir réparation du préjudice subi, et pourra servir de base aux poursuites pénales engagées contre l’auteur de l’infraction.

L’affichage des mentions légales :

La loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 impose l’affichage de mentions obligatoires aux responsables de sites internet, principalement pour la protection des droits des consommateurs.

Les sanctions du non-respect de l’obligation d’identification :

Le défaut de mise à disposition du public de ces mentions légales est sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 375.000 euros d’amende et d’une interdiction, pour une période de 5 ans au plus, d’exercer directement ou indirectement l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. Elles peuvent également être condamnées à l’affichage ou à la diffusion de la décision de condamnation.

Le rôle du constat d’huissier 

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez vous prémunir contre toute action à votre encontre sur le fondement du non-respect de l’affichage légal en faisant constater sa présence sur votre site internet. Nous établirons pour vous un procès-verbal de constat comportant des captures d’écran, qui vous permettra de prouver qu’à l’ouverture de votre site, les mentions légales étaient bien présentes.

En tant que consommateur, l’absence des mentions légales peut constituer pour vous un préjudice, lequel, une fois démontré par un constat d’Huissier, pourra faire l’objet d’une indemnisation par les tribunaux.

La concurrence déloyale :

La concurrence déloyale comprend de nombreuses situations. Elle peut être constituée par un dénigrement de vos produits et services, le profit tiré de la réputation d’un client, la désorganisation de votre entreprise, la publicité mensongère…

Internet le lieu de prédilection de la concurrence déloyale : les cas de concurrence déloyale en ligne sont très nombreux. Il est primordial que vous puissiez vous protéger, notamment en apportant la preuve de cette concurrence déloyale, et ce afin d’obtenir réparation du préjudice subi, ou pour limiter les possibles conséquences de tels agissements.

Le constat d’huissier vous apportera la preuve de cette concurrence déloyale et vous permettra de protéger vos intérêts.

Le saviez-vous ?

Les constatations d’huissier de justice sur des annonces Google Adwords sont parfaitement possibles. La complexité réside dans plusieurs choses :

La malfaçon :

Le mauvais fonctionnement d’un site internet ou de services en ligne peut être très préjudiciable à votre développement économique.
La jurisprudence a étendu l’application des textes en vigueur en matière de construction au cas des sites internet : la malfaçon peut ainsi être reconnue et une indemnisation peut être demandée en réparation du préjudice subi, à condition bien évidement d’en rapporter la preuve.

L’établissement d’un constat d’Huissier vous permettra de démontrer le mauvais fonctionnement de votre site internet ou des services en ligne de manière indiscutable : Le constat que l’huissier va établir contiendra des mentions authentiques (la date et le matricule de l’huissier de justice), mais aussi tous les renseignements utiles à la preuve du dysfonctionnement.

Les particularités des constats d'huissier sur FACEBOOK et sur TWITTER :

Les réseaux sociaux comme Facebook et TWITTER mettent en relation des milliards de personnes, sur tout autant de pages internet où elles peuvent discuter librement. La popularité de ces réseaux sociaux entraine une conséquence directe : une diffusion des informations à une vitesse jusqu’alors inégalée. Si dans la plupart des cas, il convient de s’en réjouir, en cas de dénigrement, diffamation ou encore d’injures, cette diffusion de l’information à grande vitesse peut se révéler extrêmement préjudiciable.

Les litiges liés à Facebook sont principalement de l’ordre de la diffamation (insultes, agressions verbales, menaces), du dénigrement (d’une entreprise, de produits, de son supérieur hiérarchique ou de ses collègues), de l’usurpation d’identité ou encore de l’atteinte à l’image ou à la vie privée (diffusion d'images ou de photos notamment).

Injures, que dit la loi ?

La loi de 1881 sur la liberté de la presse définit l’injure publique comme : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invectives qui ne renferment l’imputation d’aucun fait. » 
Ces faits sont punissables par 12 000 euros d’amende, voir 45 000 euros avec emprisonnement si elles sont aggravées (racistes, xénophobes, sexuelles ou relatives au handicap), ce qui est bien évidemment souvent le cas.

A contrario, la diffamation ou l’injure non publique, si elles ne sont pas précédées d’une provocation, sont punies par une  amende de 38 euros.

Concernant la distinction privé/public, la jurisprudence est particulièrement fournie sur la question. De manière synthétique, une information visible par un grand nombre de personnes sera considérée comme publique (statut visible par les amis et leurs amis sur Facebook par exemple).

Et sur Twitter ?

Les propos tenus sur TWITTER considérés comme publics, dans la mesure où ils sont potentiellement visibles par toute personne utilisant ce réseau social. En outre, retweeter, ou rediffuser une information est considéré comme l’approuver. Retransmettre l’information est donc considéré comme un nouvel acte de diffusion, passible lui-même de poursuites pour insultes ou diffamation.

Si vous souhaitez faire un constat de la page Facebook d'un tiers, assurez-vous d'avoir accès (login/mot de passe) à un compte dont vous êtes le titulaire. Avec votre autorisation, et muni de vos login/mot de passe, nous pourrons nous connecter sur votre compte, et visiter la page du profil où le constat devra être réalisé.

Nous réaliserons également une capture du code source de la page, qui permettra par la suite aux autorités compétentes d’identifier de manière certaine l’auteur de l’insulte ou de la diffamation, afin d’engager les poursuites judiciaires nécessaires.