Les constats nouvelles technologies par un Huissier Dijon Côte d'Or 21

Le constat de SMS ou de messages vocaux :

Les téléphones portables sont désormais devenus des objets du quotidien, et notre principal mode de communication. C’est d’autant plus vrai depuis l’avènement des smartphones, desquels nous consultons en permanence nos messages vocaux, SMS, emails, ou statuts sur les réseaux sociaux.

En tant que vecteur de communication principal, ils conservent une trace de toutes conversations, et peuvent ainsi contenir des informations sensibles que vous désirerez conserver de manière plus durable : la preuve d’un harcèlement, de menaces, ou dans le cadre de toute autre procédure (divorce, litiges commerciaux, licenciement), il est possible de faire constater et retranscrire la présence de messages écrits (SMS ou TEXTOS) ou vocaux sur votre téléphone portable.

 

Attention : les messages vocaux ne restent en mémoire que pendant une durée limitée, n’hésitez pas à prendre contact avec un Huissier au plus vite pour protéger vos preuves.

Le saviez-vous ?

Si faire constater et retranscrire un échange vocal, que vous auriez obtenu en enregistrant une conversation à l’insu de votre interlocuteur, est considéré par la justice comme irrecevable (car représentant un moyen de preuve déloyal), la jurisprudence admet largement que l’expéditeur d’un message vocal, laissé sur votre répondeur, ne peut ignorer que ce message sera sauvegardé dans la mémoire du téléphone, rendant ainsi la retranscription par Huissier de Justice très utile pour apporter la preuve de ces messages. Le même raisonnement est appliqué aux messages écrits.

Pour tout constat de ce type, il est impératif de vous présenter à l’étude, en possession de tous les documents pouvant permettre de vous identifier clairement comme titulaire de la ligne téléphonique (copie du contrat d’ouverture de ligne téléphonique, facture à votre nom…), ainsi que d’une pièce d’identité.

Le constat de dépôt en matière de propriété intellectuelle

Nous pouvons vous aider à protéger vos créations du plagiat ou de la contrefaçon. Le constat de dépôt de votre œuvre par un Huissier de Justice vous permettra de protéger vos idées, et d’en prouver l’antériorité.  

Le constat de dépôt, qu’est-ce que c’est ?

Les huissiers sont des experts du droit, et même si notre étude est spécialisée en matière de droit de la propriété intellectuelle et artistique, nos constats ne peuvent contenir aucune appréciation personnelle, et doivent rester objectifs en toute hypothèse.

Nous constaterons le dépôt de vos œuvres dans un procès-verbal de constat, étayé au besoin de photographies ou d’une vidéo. Ce constat relatera la façon dont notre étude a été mandatée par vos soins, ainsi que la date et l'heure du dépôt. Cela créera à votre profit non seulement une présomption de paternité de l’œuvre déposée, mais également une preuve formelle d’antériorité, qui vous sera d’une grande aide en cas d’utilisation ultérieure de celle-ci par un tiers, car notre constat d’huissier donnera date certaine à votre dépôt.

Attention toutefois : pour les créations dites "industrielles" (idées, procédés, marques et inventions) seul le dépôt à l'INPI fera foi. Cependant, il est toujours possible d'avoir recours au constat d'huissier au cours de la création de l'œuvre, avant de procéder au dépôt à l'INPI une fois l'œuvre terminée.
Cela vous permettra, en cas de litige antérieur au dépôt à l’INPI, de démontrer une possession personnelle antérieure.

Dépôt Horodaté

Pour dater vos dépôts :

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